A
grosminet et
autres dubitatifs concernant les dangers du texte adopté.
grosminet a écrit :
DESOLE ce n'est pas la loi
Une loi est le texte qui est publié par le JO ( Journal Officiel) et son application entre en application lors de la publication de son decret.
le texte de loi peut être ton deputé l'aura en sa possesion.
Tu vois les politiques, les avocats, et les " ce sont les pires " journalistes nous prennent pour des ignorants.
Si tu auras à obtenir le projet de loi, mettre le à dispos sous format pdf.
Le texte est disponible, expurgé des articles censurés par le Conseil Constitutionnel, à l'adresse suivante:
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/419.html Il s'agit du projet de loi adopté par le Sénat le 30 juin dernier, dans les mêmes termes que le projet adopté par l'Assemblée Nationale et qui a fait l'objet du recours devant le Conseil Constitutionnel.
L'avis du Conseil Constitutionnel est disponible à l'adresse suivante:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm
Que retenir de la censure intervenue?
1- article 21:
L'article concerne les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels d'échange de fichiers (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende).
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende le fait :
- 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
- 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur "
Le CC a supprimé le dernier alinéa ("Les dispositions .... droit d'auteur".). Son argumentation est développée dans les points 55, 56, 57.
=> En étant strictement de courte vue, Bittorrent, E Mule, Amule (GFTP?) ne peuvent-ils être considérés comme des logiciels "manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés"? Le texte désigne l'intention de l'usage (un logiciel qui serait destiné à la mise à disposition du public ....) et condamne le moyen (le logiciel lui-même ou tout du moins, comme on ne peut mettre en prison un logiciel, son éditeur).
=> De façon directe et sans nuance, qu'advient-il dès lors de l'utilisation de Bittorrent pour la diffusion de Fedora?
2- article 24:
L'article initial qualifiait l'échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer comme une simple contravention (entre 38 et 150 euros d'amende). Un décret devait préciser les sanctions applicables. Le CC a censuré ces dispositions. L'argumentation est développée aux points 63, 64 et 65 et conclut: "Considérant qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution".
=>le téléchargement et la mise à disposition sur les réseaux peer-to-peer sont donc traités comme des actes de contrefaçon. Ces actions constituent des délits, pour lesquels les internautes risquent jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende.
3- articles 22 et 23:
Le CC a censuré les huitièmes et derniers alinéas des articles 22 et 23. Ces alinéas visaient à ne pas sanctionner les actes:
* agissant sur "les mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin",
* altérant "des informations relatives au régime d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ,
* ou diffusant "des objets protégés dont un élément d'information a été altéré",
dès lors que ces actes avaient pour finalité l'" interopérabilité " .
L'argumentation du CC est développée aux points 58 à 62.
=> pour traduire clairement les conséquences: il est interdit de réaliser quelque dispositif que ce soit qui permette de lire des videos, fichiers son ou autres et ne soient pas directement les dispositifs prévus ou agréés par leurs éditeurs. Mais au-delà, quel sera le statut de samba voire d'OpenOffice en tant qu'ils permettent de manipuler des fichiers réalisés sous des normes propriétaires? La censure, de facto, touche l'idée même d'inter opérabilité et créé un vide dangereux.
Voici trois points, relevés généralement par les journalistes (je ne comprends pas ce ton désagréable à l'égard des journalistes ... trop facile; on doit toujours conserver une distance critique et par ailleurs, parler DES journalistes comme un ensemble me semble être un acte de cruelle myopie: il règne une grande diversité en cette "communauté").
En l'état, le texte devrait être promulgué. Je ne suis pas certain qu'il aille contre l'avis de la grande majorité (cette dernière ne comprenant pas les termes d'une discussion très difficile et considérant sans doute, confusément, qu'il faut lutter contre des pirates tapis au tréfond d'Internet). Je suis sûr par contre qu'il traduit une fracture importante entre jeunes et vieux, professions intellectuelles et les autres (voir d'ailleurs l'étude sociologique de la pétition de l'EUCD ... édifiant la proportion d'ingénieurs, enseignants, étudiants, informaticiens!!!!). Les responsables politiques sont à l'image de ce vaste conglomérat: perdus dans des débats qu'ils ne comprennent pas pour l'essentiel, soumis à de fortes pressions (les grandes compagnies, une majorité d'auteurs compositeurs de renom, de grands éditeurs de logiciels ...). Il faut faire preuve de pédagogie et ne pas stigmatiser (surtout pas rejouer la bataille des modernes contre les classiques!).
Bref, il faut éviter les outrances et travailler au fond: l'affaire n'est pas finie, même si la première phase s'achève et fait naître un monde menaçant. La loi se révèlera vite inapplicable, inadaptée, décalée même vis à vis de directives européennes traitant de l'inter opérabilité et génératrice de tensions insoutenables. Le droit de pétition est là; les députés peuvent aussi être saisis, les associations se mobilisent. Il est essentiel d'expliquer, expliquer et expliquer encore et de mobiliser tous les relais utiles, sans a priori ni anathème, sans donner dans le "jeune rebelle face aux vieux cons réac" ou le dandysme boutonneux.
Nota: je suis peiné par la lecture du
message d'Anvil concernant les rpm nvidia, ATI; le grand désordre commence ...