Fedora-Fr - Communauté francophone Fedora - Linux

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Dernière news : Fedora 30 est mort ce soir

#1 07/05/2009 19:45:42

ELLGringo
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Légalité d'un serveur WEB

Salut salut,

J'ai une question d'ordre légal pour la configuration d'un serveur à mon domicile.

Il s'agirait d'un serveur WEB à accès restreint uniquement pour moi (non non je ne suis pas égoïste...).
Ce serveur, sera bien sûr visible de l'extérieur, et ne pourra être parcouru que si le couple login/MDP est correct.

Jusqu'ici, pas de soucis mais...

Ce que je souhaite faire, c'est une interface en PHP ou je ne sais quelle autre langage, qui sera en relation avec une base de donnée musicale et qui diffusera simplement  le contenu audio via un lecteur embarqué.
Si je souhaite faire ceci c'est bien simple, c'est pour éviter, lorsque que je fais des soirées hors de chez moi, de me trimballer DD externe/CD/DVD etc...

Alors, est-ce légal ? Sachant que je serai le seul à pouvoir y accéder, et qu'il ne s'agit pas de téléchargement, mais bien d'écoute.

Merci à tous pour vos infos :)

@+


Fedora 14 64 Bits 2.6.35.6-48 Gnome 2.32.0

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#2 07/05/2009 20:14:05

proxy
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Le risque c'est que tu te fasse cracker ton site


F23 / KDE 5
Il date de quand votre dernier backup ?

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#3 07/05/2009 20:16:26

ELLGringo
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Re : Légalité d'un serveur WEB

proxy a écrit :

Le risque c'est que tu te fasse cracker ton site

Ok :)

Je viendrai demander conseil au niveau sécurité lorsque tout ceci sera prêt.

Merci.


Fedora 14 64 Bits 2.6.35.6-48 Gnome 2.32.0

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#4 07/05/2009 23:18:44

Did
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Salut,

Je me demande si c'est bien légal quand même hmm
Diffuser de la musique en réseau...
Déjà que pour copier chez soi, un CD acheté sur son disque dur, faudrait presque envoyer un courrier recommandé à notre Tout Puissant pour lui demander l'autorisation !!!
Bonne question EllGringo wink

Dernière modification par Did (07/05/2009 23:19:26)

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#5 08/05/2009 08:19:29

nouvo09
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Ce qui est défendu c'est la mise à disposition d'autrui (...)

Si ce n'est que pour ton propre usage, je ne vois pas ce qui serait illégal.


C'est pas parce que c'est difficile qu'on n'ose pas,
c'est parce qu'on ose pas que c'est difficile !

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#6 08/05/2009 08:32:30

pmarion
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Je pense que nous avons trouvé une faille juridique :
Créer un site à usage privé mais en le laissant craquable à volonté.
D'après notre ministre de la Culture, Il suffit d'avoir installé OpenOffice pour être protégé, donc installe OpenOffice et vas-y.

Pour rester sérieux, tu ne pourras être dans la légalité que si tu installes  les produits homologués par la Haute Autorité (inconnus à ce jour) qui aideront à garantir ta bonne foi. 

Attention, si tu communiques une URL, permettant l'accès à ton site, dans un courriel, n'oublie pas te servir d'un adresse courriel suffisamment anonyme, et demande à ton destinataire de détruire le courriel immédiatement après sa lecture. 

Retour au sérieux :
Autre question, comment vas-tu alimenter ton site ?
Autre question : Si lors d'un déplacement tu te trouves chez quelqu'un dont l'adresse IP est déjà signalée comme celle d'un dangereux pirate, tu risque d'être surveillé par des officines mandatées par les ayant-droits.

Dernière modification par pmarion (08/05/2009 08:33:12)

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#7 08/05/2009 09:59:55

guest20131005
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Re : Légalité d'un serveur WEB

pmarion a écrit :

Attention, si tu communiques une URL, permettant l'accès à ton site, dans un courriel, n'oublie pas te servir d'un adresse courriel suffisamment anonyme, et demande à ton destinataire de détruire le courriel immédiatement après sa lecture.

Il peut utiliser Enigmail .:-D

#8 08/05/2009 10:23:22

pmarion
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Mais même en flash il est possible de récupérer sur disque dur le résultat d'un streaming comme deezer.
Alors qu'au départ flashplayer était présenté comme un streaming non récupérable. 
deezer est un site streaming légal, mais on peut parfaitement en faire un site de téléchargement (légal?) en convertissant les flv (temporaires?) en mp3 ou autre.
Mais il est vrai que ceci reste dans la sphère privée, tant que l'on de rediffuse pas ou tant que l'on ne revend pas le résultat de tels téléchargements.

Maintenant la mauvaise qualité (compression trop importante ?) fait que j'écoute de temps en temps deezer, mais je n'enregistre pas (sauf pour me faire la main).

Dernière modification par pmarion (08/05/2009 10:27:19)

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#9 08/05/2009 11:02:01

Damião
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Je ne suis pas expert en droit, mais j'ai entendu dire que certains FAI ont dans leurs Conditions générales de vente qu'il est interdit d'héberger un serveur à domicile quel que soit le protocole. Peut être une piste à creuser :)

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#10 08/05/2009 11:12:06

pmarion
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Re : Légalité d'un serveur WEB

qu'il est interdit d'héberger un serveur à domicile quel que soit le protocole

A quoi sert de donner une adresse IP publique si l'on ne peut pas s'en servir.
Qu'entends-tu par «un serveur à domicile» .


C'est surtout l'usage «en bon père de famille» (cf free.fr) qui compte surtout.  Il faut veiller à ne pas écraser la bande passante du DRLM.

extrait CGV free.fr]l'Usager, par son comportement et par les Données qu'il met à disposition, s'oblige à ne pas porter
atteinte aux droits des tiers, notamment par :
     -   la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique
         ou industrielle. Les Données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de
         communications électroniques (notamment sur Internet) et/ou mises à disposition au
         moyen des services audiovisuels peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées
         par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données
         qu'il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications électroniques

         (notamment sur Internet) et les Services Audiovisuels. A ce titre, il est rappelé que le
         piratage nuit à la création artistique;
     -   la propagation de Données, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une
         injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes
         mœurs ou à l'ordre public ;


L'Usager s'engage à utiliser les Services à des fins non commerciales et en bon père de famille.
L'utilisation des Services à d'autres fins que personnelles (par exemple partage de l'accès
téléphonique) ou raisonnables (taux d'utilisation manifestement incohérent pour un Usager particulier
par exemple), ainsi que l'utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la
recommercialisation des Services (comme par exemple le cas des passerelles de réacheminement de
communications, de routeur de télécopies) sont strictement prohibées.

Dernière modification par pmarion (08/05/2009 11:14:27)

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#11 08/05/2009 13:53:25

ELLGringo
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Merci à tous pour vos posts.


Did a écrit :

Déjà que pour copier chez soi, un CD acheté sur son disque dur, faudrait presque envoyer un courrier recommandé à notre Tout Puissant pour lui demander l'autorisation !!!

Ouais, c'est ça qui me fait peur aussi....
Surtout que j'ai beau avoir des morceaux obtenus de manière légale, ils ne le sont pas tous.
Aussi, je possède même des albums dématérialises dont j'ai perdu l'original etc etc...

pmarion a écrit :

comment vas-tu alimenter ton site ?

Avec la musique que j'ai stocké sur mon PC(légal/illégal), et les CD's que j'ai acheté.
Et ce ne sera pas un site a proprement parlé, car je ne sera pas en IP fixe avec nom de domaine (quoique....)
Donc si on part du principe que je suis en DHCP, et que mon PC ne sera pas disponible en permanence, a part pour celui qui connait l'IP (moi), je ne pense pas que l'on puisse appeler ça un site.
Enfin, je vois ça comme ça.


pmarion a écrit :

Si lors d'un déplacement tu te trouves chez quelqu'un dont l'adresse IP est déjà signalée comme celle d'un dangereux pirate, tu risque d'être surveillé par des officines mandatées par les ayant-droits.

Effectivement, c'est un risque à courir.
Mais dans ce cas, si un jour un gars que je connais se pointe chez moi et accède à son PC via le mien, et que le sien comporte du contenu douteux (avec qui je traine moi??! hammer) et que en plus, il est surveillé, cela pourrait dire que je suis une sorte de complice de ses actes illégaux ??

fedoratux a écrit :

Il peut utiliser Enigmail

Sympa ça,je vais m'empresser d'essayer .


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#12 08/05/2009 16:14:42

aka Shiva
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Re : Légalité d'un serveur WEB

ELLGringo a écrit :

Ce que je souhaite faire, c'est une interface en PHP ou je ne sais quelle autre langage, qui sera en relation avec une base de donnée musicale et qui diffusera simplement  le contenu audio via un lecteur embarqué.
Si je souhaite faire ceci c'est bien simple, c'est pour éviter, lorsque que je fais des soirées hors de chez moi, de me trimballer DD externe/CD/DVD etc...

Alors, est-ce légal ? Sachant que je serai le seul à pouvoir y accéder, et qu'il ne s'agit pas de téléchargement, mais bien d'écoute.

Merci à tous pour vos infos :)

@+

Salut,

si c'est pour mettre de l'ambiance lors d'une soirée gratuite entre amis, je ne vois pas où pourrait être le problème. Pour des soirées payantes, j'imagine qu'il doit y avoir quelque part une législation en la matière même si les gens ne perdent plus leur temps avec ça...Sans compter les caprices du web pour une soirée payante : ça ne le ferait pas (comme on dirait). smile

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#13 08/05/2009 16:40:37

pmarion
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Re : Légalité d'un serveur WEB

L'écoute de supports audio (K7, CD, ....) bénéficiant de la tolérance «copie privée» est autorisée pour un usage familial, mais dès que l'on sort du cadre familial (gratuit ou non) ce n'est plus de l'usage de copie privée mais de la diffusion.
Le cadre familial est exclus si on sort de chez soi et encore plus si on fait écouter de la musique à des tiers.

Il faut reconnaitre que la législation «copie privée» est une exception aux droits d'auteur mais il ne faut pas pousser.

Le fait de copier/ripper un CD acheté légalement sur un disque dur, est tout à fait licite mais tant que l'on ne sort pas du cadre privé de l'utilisation de la copie.
Ce qui n'est pas le cas si tu te déplaces chez quelqu'un avec des CD d'origine.  Dans ce cas tu as le droit le les écouter mais hors diffusion publique (donc dans un cadre restreint).

Dernière modification par pmarion (08/05/2009 16:48:02)

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#14 08/05/2009 18:14:01

aka Shiva
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Re : Légalité d'un serveur WEB

pmarion a écrit :

L'écoute de supports audio (K7, CD, ....) bénéficiant de la tolérance «copie privée» est autorisée pour un usage familial, mais dès que l'on sort du cadre familial (gratuit ou non) ce n'est plus de l'usage de copie privée mais de la diffusion.
Le cadre familial est exclus si on sort de chez soi et encore plus si on fait écouter de la musique à des tiers.

Il faut reconnaitre que la législation «copie privée» est une exception aux droits d'auteur mais il ne faut pas pousser.
cadre restreint)

[humour]Il faut reconnaitre que l'expression "usage familial" est assez vague. Jusqu'à quel degré doit-on tenir compte du lien de parenté ? Qu'en serait-il alors des enfants illégitimes de l'entourage familial ? Comment décider de qui devra rester sur le palier quand on met de la musique ?[/humour] big_smile

Dernière modification par aka Shiva (08/05/2009 18:14:56)

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#15 08/05/2009 18:46:28

plonk
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Si je souhaite faire ceci c'est bien simple, c'est pour éviter, lorsque que je fais des soirées hors de chez moi, de me trimballer DD externe/CD/DVD etc...

... Dans un cadre pro. ? Es-tu animateur ? Si c'est le cas, une simple declaration a la Sacem suffit (il faudra payer bien sur....)

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#16 08/05/2009 19:39:35

ELLGringo
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Re : Légalité d'un serveur WEB

plonk a écrit :

Si je souhaite faire ceci c'est bien simple, c'est pour éviter, lorsque que je fais des soirées hors de chez moi, de me trimballer DD externe/CD/DVD etc...

... Dans un cadre pro. ? Es-tu animateur ? Si c'est le cas, une simple declaration a la Sacem suffit (il faudra payer bien sur....)

Non non, juste dans le cadre soirée entre amis.

@pmarion.

Ok pour la copie privée.

Le cadre familial est exclus si on sort de chez soi et encore plus si on fait écouter de la musique à des tiers.

Mince, j'avais pas vu les choses sous cet angle...

Pour moi, vu que j'ai copié le CD acheté légalement sur mon disque dur, le média reste chez moi, point barre.
Après, que je le fasse écouter a 10 personnes à mon domicile, ou à 5 chez des amis, ou est le problème? Le média reste diffusé à des tiers , ok, mais le contenu reste chez moi.

Et le risque et dans ce cas le même avec un CD, car si j'amène un disque en soirée, a qui je vais empêcher de le copier sur son DD.....


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#17 08/05/2009 19:43:41

madko
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Re : Légalité d'un serveur WEB

ok donc faudra payer la sacem ;)
Ou alors voir sur jamendo si certains artistes que tu as n'autoriserais pas ce genre de diffusion non lucrative.

Dernière modification par madko (08/05/2009 19:44:48)


Linux, ya moins bien, mais c'est plus chèr!!!
Fedora 32 WorkStation sur HP 850 G5
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#18 09/05/2009 07:58:49

philippe83
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Faire ton site web n'est pas un problème en soi.
Tout comme tu pourrais faire un serveur FTP qui permettrait de recharger ton balladeur lorsque tu es en déplacement.
En étant sûr que tu es le seul à pouvoir y accéder.

Mais l'usage que tu comptes en faire est totalement illégal,
Il est formellement interdit d'utiliser une musique sous copyright en dehors de l'usage privé ou dans le cadre familial.
Emmener un CD chez des amis pour faire une soirée,ou même pour écouter ce CD, en payant ou pas, même si le nombre d'ami est restreint, relève du domaine de la diffusion, et est donc soumis au paiement de la taxe à la SACEM.
La loi est claire et il n'y a pas à essayer de la contourner en disant que il n'y a pas beaucoup de personnes, ou autres faux fuyants, ce n'est pas légal, point.
A toi d'évaluer les risques...

Le support (site web, balladeur, CD, disque dur, portable etc etc etc) n'est donc pas le problème, mais c'est son utilisation qui peut en être un.

Pour résumer: ton site web, oui, mais uniquement pour écouter ta musique, seul ou dans un cadre restreint de la famille (pas avec des amis), et bien entendu que tu sois le seul à pouvoir l'utiliser...

Cordialement Philippe

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#19 09/05/2009 08:37:24

pmarion
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Le média reste diffusé à des tiers , ok, mais le contenu reste chez moi.

Mais c'est la diffusion qui est illégale, pas d'avoir un contenu chez soi sus la forme d'une copie privée.

Quand les logiciels cybermouchards d'HADOPI seront sortis (et obligatoirement installé?) ils fouilleront les entées/sorties réseau (voire ton disque dur?) et là il faudra te méfier de tout.

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#20 09/05/2009 11:22:46

nouvo09
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Re : Légalité d'un serveur WEB

philippe83 a écrit :

Faire ton site web n'est pas un problème en soi.
Tout comme tu pourrais faire un serveur FTP qui permettrait de recharger ton balladeur lorsque tu es en déplacement.
En étant sûr que tu es le seul à pouvoir y accéder.

Mais l'usage que tu comptes en faire est totalement illégal,
Il est formellement interdit d'utiliser une musique sous copyright en dehors de l'usage privé ou dans le cadre familial.
Emmener un CD chez des amis pour faire une soirée,ou même pour écouter ce CD, en payant ou pas, même si le nombre d'ami est restreint, relève du domaine de la diffusion, et est donc soumis au paiement de la taxe à la SACEM.
La loi est claire et il n'y a pas à essayer de la contourner en disant que il n'y a pas beaucoup de personnes, ou autres faux fuyants, ce n'est pas légal, point.
A toi d'évaluer les risques...

Le support (site web, balladeur, CD, disque dur, portable etc etc etc) n'est donc pas le problème, mais c'est son utilisation qui peut en être un.

Pour résumer: ton site web, oui, mais uniquement pour écouter ta musique, seul ou dans un cadre restreint de la famille (pas avec des amis), et bien entendu que tu sois le seul à pouvoir l'utiliser...

Cordialement Philippe

Je ne partage pas ton point de vue. Il n'est pas précisé qu'il doit s'agir du cadre familial de l'acheteur. Par conséquent emporter un CD chez des amis pour l'écouter dans "leur" cadre familial ne me semble pas du tout sortir du cadre légal. Au demeurant les CD ne sont encore pas immatriculés et on voit mal comment on pourrait accuser un CD de ne pas être à son domicile lorsqu'il est joué.

Pour ma part je comprends un "cadre familial" comme excluant tout ce qui est lieu public, salle des fêtes, restaurants, cafés, manifestation gratuite ou payante, braderie, et à fortiori bals discothèques et boîtes, etc...


C'est pas parce que c'est difficile qu'on n'ose pas,
c'est parce qu'on ose pas que c'est difficile !

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#21 10/05/2009 06:37:40

philippe83
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Re : Légalité d'un serveur WEB

nouvo09 a écrit :

Je ne partage pas ton point de vue. Il n'est pas précisé qu'il doit s'agir du cadre familial de l'acheteur. Par conséquent emporter un CD chez des amis pour l'écouter dans "leur" cadre familial ne me semble pas du tout sortir du cadre légal. Au demeurant les CD ne sont encore pas immatriculés et on voit mal comment on pourrait accuser un CD de ne pas être à son domicile lorsqu'il est joué.

Pour ma part je comprends un "cadre familial" comme excluant tout ce qui est lieu public, salle des fêtes, restaurants, cafés, manifestation gratuite ou payante, braderie, et à fortiori bals discothèques et boîtes, etc...

Il y a loi et périmètre d'applicabilité de cette loi.
Je serais fort surpris si une personne me disait qu'elle a été embêtée parcequ'elle a utilisé un de ses CD dans une soirée avec quelques amis.
Si c'était le cas, je suis certain qu'un procureur classerait cette affaire, considérant que l'effraction n'est pas caractérisée.
Mais la différence légale entre quelques amis et plusieurs centaines de potes n'existe pas.
C'est au juge qu'il appartient de faire la distinction en son âme et conscience, et de la jurisprudence en ce domaine.

Mais il y a moyen à ce que ce soit parfaitement légal...
Il suffit d'utiliser des licences le permettant.
Toutes les licences CC permettent la diffusion gratuite sauf la clause NC qui limite à une utilisation non-commerciale.

Cordialement.

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#22 10/05/2009 12:23:48

ELLGringo
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Re : Légalité d'un serveur WEB

@philippe83:

philippe83 a écrit :

La loi est claire et il n'y a pas à essayer de la contourner en disant que il n'y a pas beaucoup de personnes, ou autres faux fuyants, ce n'est pas légal, point.

Loin de moi l'idée de vouloir contourner la loi par divers propos et interrogations de ma part.


philippe83 a écrit :

Emmener un CD chez des amis pour faire une soirée,ou même pour écouter ce CD, en payant ou pas, même si le nombre d'ami est restreint, relève du domaine de la diffusion, et est donc soumis au paiement de la taxe à la SACEM.

Sans avoir vérifier quoique ce soit, je doute quand même que ce soit soumis au régime(vol?) de la SACEM pour la diffusion chez des amis...
A contrôler..


@pmarion

pmarion a écrit :

Mais c'est la diffusion qui est illégale, pas d'avoir un contenu chez soi sous la forme d'une copie privée.

Va falloir que je lise tout ça...
Non pas parce que je en te crois pas, loin de là,;-), mais cela me fait peur...
Car à ce compte là si je suis en voiture avec des amis et que je passe de la musique alors je fais de la diffusion ??
Et si par malheur j'ose "pousser le son", alors là cela devient de la diffusion à grande échelle...??

C'est vraiment dégueulasse d'interdire la diffusion d'un CD qui tu as payé honnêtement, et un peu trop cher..
M'enfin, tout dépend de la licence je suppose...


@nouvo09

+1, entièrement d'accord. :)

Bon, je m'en vais lire des textes pour essayer de mieux cerner la "bête"...


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#23 10/05/2009 12:59:17

nouvo09
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Re : Légalité d'un serveur WEB

S'il s'agit de cd musicaux, cherche bien quelle licence s'applique. Je n'en ai jamais vu personnellement.

PS. Je viens de voir sur un cd en caractères minuscules, que la diffusion public, la radiodiffusion, la location du cd étaient interdits sans accord préalable. Seulement une telle mention doit d'abord figurer en caractères apparents et ensuite en français.


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#24 10/05/2009 13:36:31

pmarion
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Je ne vois pas d'obligation à écrire en français des restrictions si ces restrictions sont inscrites dans le droit français et que ce droit s'applique avant toute autre restriction.
Même s'il n'y a aucune mention sur le support la loi française s'applique (sur les œuvres protégées s'entend) .

Nul n'est censé ignoré la loi.

Sur des CD d'auteurs compositeurs français, la restriction d'usage est très souvent en anglais, mais cela n'empêche rien.

Si l'on conduit une automobile alors que l'on a passé son permis de conduire avant les limitations de vitesse sur autoroute, on est censé limiter sa vitesse en fonction de la législation est c'est heureux sans que la mention e la limitation soit écrite sur le tableau de bord.

Dernière modification par pmarion (10/05/2009 13:40:39)

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#25 10/05/2009 15:02:44

nouvo09
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Re : Légalité d'un serveur WEB

Aucune restriction de ce genre n'est prévue dans le droit français.

La code cite les oeuvres qui font l'objet d'une protection et prévoit les conditions dans lesquelles les droits patrimoniaux qui résultent de cette protection peuvent être exploités ou cédés. Les modalités correspondantes font l'objet d'accords entre les parties. Celui qui vend un cd cède donc une licence. Et c'est à lui de préciser laquelle, de la même façon que les éditeurs de logiciels font figurer le cas échéant quelle licence GNU est applicable ainsi que le texte intégral de ladite licence.

Et contrairement aux licences informatiques, toutes les mentions apposées sur des produits commercialisés, ainsi que les notices et autres, doivent l'être en français.

Je ne vois donc pas où est l'analogie avec le code de la route.


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