stomab wrote:
De mon côté, je pourrais disposer de temps pour créer les clés USB et participer à la rédaction du guide, mais là où je n'y connais rien ce serait pour la logistique (achat, publication sur la boutique, etc.), et en terme de legislation.
Au niveau de la législation, tu as parfaitement le droit de faire des clés bootable fedora, et tu as le droit de les vendre au prix qui te convient. Tu te retrouveras donc en concurrence avec des initiatives comme l'a mentionné Nicosss dans son post.
Tu peux vendre des clés, mais alors tu dois déclarer à lÉtat une structure juridique qui te donne le droit de faire acte de commerce, c'est à dire déclarer une société auprès de la Chambre des Commerces (en passant par son site internet directement).
La Chambre des Commerces sera alors ton CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Ça signifie que dans la vie de ton commerce, toutes tes démarches administratives seront à faire auprès de la Chambre des Commerce et rien d'autre. Par exemple pour faire des modifs, ou pour déclarer la fermeture de ton commerce.
Au cours de la vie de ton commerce, tu devras déclarer régulièrement (tous les mois ou tous les 3 mois) un bénéfice net auprès de l'Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familliales, car nous sommes en France, et il faudra donc verser une cotisation sociale obligatoire 🙂
Il faudra aussi déclarer tes revenus auprès de ton Centre des Impôts, pour... payer des impôts 🙂 (Je précise que le Trésor Public n'est pas mon coeur de métier, donc j'ai aucune autre info à te filer 🙂)
Et enfin, la partie la plus importante : L'INSEE t'enverras un courrier après la création de ta société pour te communiquer ton numéro de SIRET. Avec le numéro de SIRET, tu pourras produire des factures, et donc tu pourras encaisser l'argent de tes clients !
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Astuces en vrac[/center]
- Ne pas vendre à perte, c'est interdit par la Loi
- Tu ne peux pas dire que Fedora est ta propriété
- TVA ou pas :
- ça dépend de ta forme juridique, et ça dépend de ton Chiffre d'Affaire
- Si TVA, alors demander un numéro de TVA auprès de ton Centre des Impôts
- ensuite il faudra reverser la TVA à ton Centre des Impôts
[sub]Je précise que j'ai travaillé pendant 2 ans pour l'Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familliales. Faites attention aux sites internet qui incitent à devenir entrepreneur ou auto-entrepreneur en disant qu'ils s'occupent de tout à votre place. Créer une société est une démarche entièrement GRATUITE. Toute la doc est sur
www.urssaf.fr[/sub]