Sans entrer dans le fond du problème, je ne suis pas fondamentalement opposé à l'instauration d'une autorité administrative indépendante spécialisée dans la régulation de l'internet. A condition toutefois qu'elle soit créée par la loi, que ses prérogatives soient très précisément définies et encadrées ainsi que son mode de fonctionnement, et aussi que des recours soient ouverts dans des conditions conformes notamment aux dispositions de l'art 6 de la convention européenne.

Rappelons nous que L'ARCEP (anciennement ART) et le Conseil de la concurrence, entre autres, sont de telles autorités, qui ont fait leurs preuves, et que le contrôle de leurs décisions relèvent de la Cour d'appel et de la Cour de cassation. (Je ne parle pas exprès du Conseil de l'audiovisuel dont certaines décisions sont plus que critiquables.)

@littlecharly
C'est fait. Courriers envoyés depuis 1 mois déjà. Mais une piqure de rappel ne fait pas de mal. :-D

nouvo09:

littlecharly wrote:et le fait que les seules sanctions possibles à son sujet sont celles que la justice imposent

shnoulle, j'avais lu, inutile de répéter, ça ne change rien à mon opinion.

pour le reste si j'ai parlé de l'art. 6 de la convention européenne ce n'est pas un hasard.

- Il n'y a pas de jugement alors que l'on parle de contrefaçon et donc de justice pénale

Révise ta copie. La contrefaçon ne relève pas obligatoirement du pénal. Et même si l'on parlait de procès, il y a toujours la présomption d'innocence.

- Il n'y a pas d'impartialité et d'indépedance de la HADOPI (comme dans le brouillon de la loi)

Evitons les procès d'intention ! Et relis mon post.

[Mode troll off]

nouvo09 wrote:Sans entrer dans le fond du problème, je ne suis pas fondamentalement opposé à l'instauration d'une autorité administrative indépendante spécialisée dans la régulation de l'internet. A condition toutefois qu'elle soit créée par la loi, que ses prérogatives soient très précisément définies et encadrées ainsi que son mode de fonctionnement, et aussi que des recours soient ouverts dans des conditions conformes notamment aux dispositions de l'art 6 de la convention européenne. Rappelons nous que L'ARCEP (anciennement ART) et le Conseil de la concurrence, entre autres, sont de telles autorités, qui ont fait leurs preuves, et que le contrôle de leurs décisions relèvent de la Cour d'appel et de la Cour de cassation. (Je ne parle pas exprès du Conseil de l'audiovisuel dont certaines décisions sont plus que critiquables.)

Bonjour nouvo09,

Deux points rapides en réponse à ton post:

i- sur le sens des autorités administratives;
ii- sur le fond de la question soulevée (qui n'est certes pas l'objet de ton post mais s'y avère toutefois liée).

i- les autorités administratives:

On assiste depuis quelques années à la démultiplication d'instances administratives indépendantes, de configurations très variées et dont les domaines peuvent se chevaucher. Le contexte créé un entrelac compliqué de prérogatives, au regard du droit français (qui souffre souvent d'un manque de cohérence; en prenant le seul cas des télécommunications, on constate un chevauchement complexe d'un droit de puissance public, du droit commercial, du droit attaché aux libertés individuelles, du droit de la communication, etc ...) et du droit européen. Un véritable maquis prend corps et la démultiplication des instances vient largement contribuer à la confusion. On pourrait volontiers paraphraser le sénateur QUEUILLE en cette affaire ...

Mais dans un tel maquis, c'est l'autorité politique qui s'impose et impose des choix de facto; les contre pouvoirs s'avèrent bien illusoires quand ils ne sont pas en propre des relais plus ou moins actifs. C'est une logique très anglo saxonne qui s'affirme, appuyée sur une volonté parfois dogmatique de dérégulation, une croyance dans les vertus du marché, dans la détermination individuelle. Certes, le monde anglo saxon découvre depuis quelques semaines la socialisation des pertes (en préservant quand même l'individualisation des profits et de certains avantages ...), l'intervention de l'Etat, la nationalisation du crédit...

On peut donc être attaché à des formes de régulation appuyées sur des instances indépendantes (et je le suis aussi) mais un certain réalisme conduit à constater que dans le contexte présent, les conditions ne sont pas réellement réunies pour y parvenir. Il manque un pouvoir parlementaire conséquent, qui prépare effectivement les lois -et ne se borne pas à enregistrer les desiderata du pouvoir- et en contrôle l'exécution, au niveau français comme européen, un cadre juridique épuré et harmonisé notamment vis à vis du cadre européen, des instances sociales responsables -syndicats, associations, fondations ...- qui puissent être entendues et participent aux débats nécessaires ...

Alors permets-moi le doute sur ce que serait cette instance administrative, dans le bouillonnement d'Internet et sous la forte impulsion des lobbies ... Permets-moi aussi d'être réservé quant à l'indépendance dont elle pourrait jouir dans le contexte d'un gouvernement , pardon, d'un Président, qui agit de façon souveraine et ... impulsive?

Je note en aparté que le débat sur l'économie numérique a été focalisé sur les questions de droit commercial et ne s'est pas intéressé au fond: ce sont de nouvelles formes de socialité qui prennent corps avec les réseaux (My Face, le chat, ...) et non pas seulement de nouvelles technologies. On ne peut maintenant plus comprendre les faits sociaux sans prendre en compte la densité des relations tissées sur le Web, l'identité que beaucoup s'y forge, l'importance des réseaux dans les échanges sociaux et économiques. Réduire le débat à la question du pillage -condamnable bien sûr- des catalogues de production artistique...

ii- sur le fond:

Le fond tient à l'inclusion dans le projet Paquet Télécom de dispositions qui appuient et permettent la conduite de la fameuse riposte graduée.

En quoi cela consiste-t-il? Schématiquement, à mettre en place un mécanisme qui autorise des sociétés privées de collecter des adresses IP , par une écoute des réseaux publiques, dès lors qu'elles sont supposées avoir été utilisées pour des actes appréciés comme 'délictueux' par ces mêmes sociétés. Les sociétés privés (par exemple: sociétés d'édition de musique) iraient alors quérir une autorité administrative qui pourrait saisir les fournisseurs d'accès Internet afin qu'ils engagent des actions vis à vis des utilisateurs de ces adresses. De tels dispositifs existent aux USA mais conduisent à la recherche de transactions entre ces sociétés privées et les internautes.

Le projet réaffirme la protection des usages privés mais laisse en l'état la possibilité de cette écoute générale.

Une analyse des impacts a été proposée par laquadrature.net; c'est une analyse parmi d'autres mais elle a le mérite de souligner la nouveauté qui serait introduite:

* l'autorité aurait un pouvoir de sanction des individus hors de l'autorité judiciaire et particulièrement du juge de premier instance statuant sur requête;
* la capture massive d'adresses IP par écoute de réseaux publics serait de facto possible, par des sociétés privées;
* dans un contexte où la connexion Internet devrait être reconnue comme un élément de nécessité (comme l'eau ou le gaz), sa coupure serait possible mais avec des exceptions (rupture du principe d'égalité?).

Il ne faut pas ignorer le problème que constitue la rétribution légitime des auteurs pour leurs oeuvres. Mais pour autant, le dispositif qui s'annonce ne ne s'accompagnerait-il pas de conséquences lourdes, structurantes, sans rapport à l'enjeu? Le dispositif n'est-il pas illusoire, d'ailleurs, sur le fond, eu égard aux technologies qui permettent d'ores et déjà de surfer sous des adresses IP forgées, usurpées?

Alors oui, il faut éviter la précipitation et poursuivre encore la discussion. La directive peut fort bien sortie sans impliquer les parties litigieuses...

Herrib,

je ne partage pas ton opinion sur les autorités administratives. Les droits civil et administratifs ont été balisés et confirmés par la Cour de cassation ainsi que par le conseil Constitutionnel.

Je répète encore une fois que je ne suis personnellement pas contre l'instauration de telles autorités, sous certaines conditions que j'ai exposées plus haut. Et à quoi bon épiloguer sur le caractère personnel ou non du pouvoir ou de la soumission ou non du parlement, ce sont eux qui font les lois qui nous régissent. Sans oublier que fréquemment le conseil constitutionnel annule des dispositions incluses dans les lois si elles lui paraissent contraires aux principes fondamentaux.

A titre tout à fait personnel, j'ai le plus grand doute sur l'application effective des dispositions en question. Rappelle toi qu'il y a deux ans dejà' j'avais dit que les DRM étaient inapplicables, quels que soient les textes ou les cris d'orfraie. Qu'en est-il aujourd'hui ?

nouvo09 wrote:Herrib,

je ne partage pas ton opinion sur les autorités administratives. Les droits civil et administratifs ont été balisés et confirmés par la Cour de cassation ainsi que par le conseil Constitutionnel.

Tu es là dans le registre du "formel". La réalité est quelque peu différente et tu sais aussi de quelles contorsions le Conseil Constitutionnel est capable, notamment en fonction directe de son Président ...

nouvo09 wrote:. Et à quoi bon épiloguer sur le caractère personnel ou non du pouvoir ou de la soumission ou non du parlement, ce sont eux qui font les lois qui nous régissent. Sans oublier que fréquemment le conseil constitutionnel annule des dispositions incluses dans les lois si elles lui paraissent contraires aux principes fondamentaux.

Mais la réalité s'impose au-delà du "formel". Le parlement fait 'carpette', le Conseil Constitutionnel censure aujourd'hui l'accessoire dans un contexte où une majorité "culturelle" étouffante rayonne large (où sont les contre pouvoirs effectifs? qui ose mordre la main qui le nourrit? ...p-))

Bref, il ne faut pas s'en tenir à une lecture désincarnée du droit: c'est le contexte et principalement le pouvoir politique, qui fonde son principe moteur. "Selon que vous soyez puissant ou misérable, les juges de la cour vous rendront blanc ou noir".

Je préfèrerais que l'on discute le fond. La nature et la charge de la preuve n'étaient pas évoquées dans le post de nouvo09. N'instruisons pas le troll ... et tenons -nous au projet lui-même qui ne précise pas en l'état les deux points évoqués ...

Lorsque le Conseil constitutionnel censure des dispositions incluses dans une loi, ces dispositions ont toujours été votées par un parlement qui est vis à vis de l'exécutif dans une relation plus ou moins consanguine. De ce point de vue il n'y a pas à stigmatiser plutôt un pouvoir qu'un autre, ni l'actuel plus que les passés.

Quand je parle de procès d'intention...

nouvo09 wrote:Quand je parle de procès d'intention...

Mais doit-on pour autant ignorer une certaine dérive "présidentielle" qui centralise fortement les initiatives, ainsi qu'une pratique du pouvoir 'vibrillonnante', multipliant les effets de communication et les lois de circonstance, et finalement, obscurcissant les débats?
Ne pas faire preuve de naïveté conduit non seulement à ne pas se livrer à une lecture formelle du droit mais aussi à apprécier le moment 😉

Bon, on s'égare un peu (???) mais le projet demeure et gagnerait à être un peu plus discuté ici, sur le fond.

Apparemment cela progresse : http://www.guy-bono.fr/article/articleview/8285/1/1378/ :-D

fedoratux wrote:Apparemment cela progresse : http://www.guy-bono.fr/article/articleview/8285/1/1378/ :-D

C'est une excellente nouvelle :pint: :pint: :pint: :pint:

herrib a écrit:
Mais doit-on pour autant ignorer une certaine dérive "présidentielle" qui centralise fortement les initiatives, ainsi qu'une pratique du pouvoir 'vibrillonnante', multipliant les effets de communication et les lois de circonstance, et finalement, obscurcissant les débats?

Là je dis tout de même +1!

Tant qu'il y a de la vie il y a de l'espoir :-D